Conditions generales d'utilisation

Derniere mise a jour : avril 2026

1. Objet

Les presentes conditions generales d'utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Normpilot (ci-apres « le Service »), editee par Normpilot SA, dont le siege est en Suisse.

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Description du Service

Normpilot est une plateforme SaaS de gestion de documentation normalisee destinee aux PME, fondations et collectivites publiques suisses. Le Service permet la creation, la gestion, la validation et la consultation de documents normalises (processus, politiques, directives).

4. Inscription et compte

L'acces au Service necessite la creation d'un compte. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion. Chaque compte est personnel et ne peut etre partage.

5. Abonnement et paiement

L'utilisation du Service est soumise a un abonnement payant apres une periode d'essai gratuite de 14 jours. Les tarifs sont indiques en francs suisses (CHF) et sont disponibles sur la page Tarifs. La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix de l'utilisateur.

6. Propriete intellectuelle

Le Service, son contenu, ses fonctionnalites et son code source sont proteges par le droit d'auteur suisse et les traites internationaux. L'utilisateur conserve la propriete de ses donnees. Normpilot s'engage a ne pas acceder aux donnees des utilisateurs sauf dans le cadre de la fourniture du Service ou sur demande de l'utilisateur.

7. Protection des donnees

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de confidentialite. Toutes les donnees sont hebergees en Suisse et traitees conformement a la Loi federale sur la protection des donnees (LPD) et au RGPD le cas echeant.

8. Responsabilite

Normpilot s'efforce d'assurer la disponibilite et la fiabilite du Service, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. La responsabilite de Normpilot est limitee au montant des abonnements payes par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Resiliation

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment. Les donnees restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours apres la resiliation, puis sont supprimees de maniere securisee.

10. Droit applicable et for

Les presentes CGU sont regies par le droit suisse. Tout litige relatif au Service sera soumis aux tribunaux competents du canton de Geneve, Suisse.